Le gouvernement français a adopté un projet de loi sur le secteur financier qui établit un cadre juridique pour les fournisseurs de services de crypto-devises et des ICO. Le projet de loi comprend à la fois des licences facultatives et obligatoires, et spécifie également les types de fonds pouvant investir dans des devises numériques.
Adoption d’un projet de loi
L’autorité des marchés financiers (AMF), le régulateur financier français, a publié lundi les détails de la nouvelle loi qui régit l’industrie crypto du pays. Le texte final de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 11 avril. Ce projet doit tout d’abord être lu par le parlement français. Il établit un cadre juridique pour les fournisseurs de services d’actifs numériques et les ICO, tout en renforçant les pouvoirs de l’autorité des marchés financiers. Il devient donc l’organisme de réglementation du secteur crypto.
Ci-dessous les détails de cette nouvelle en anglais :
Le projet de loi a été développé depuis le 23 octobre 2017 et présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier après consultation de 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles. Il contient 70 articles ainsi que des mécanismes réglementaires et non réglementaires.
Diffusion de licences pour les fournisseurs
Le projet de loi PACTE permet aux fournisseurs de services d’actifs numériques d’obtenir une licence et d’être placés sous la surveillance de l’AMF. Celles-ci incluent les services de cryptographie, les courtiers proposant l’achat ou la vente de crypto-monnaies ainsi que les opérateurs d’échange crypto.
En outre, les services de cryptographie tels que les envois de fonds, la gestion des actifs, les conseils et la souscription sont également inclus. L’obtention d’une licence est facultative, mais l’autorité financière a précisé qu’ils choisissent ou non d’obtenir la licence, les fournisseurs sont soumis à l’obligation de s’inscrire auprès de l’AMF.
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