Un détenteur modeste de cryptos resterait-il concerné par les amendements fiscaux de 2027 ?
Report des pertes sur dix ans, taxation des passages en stablecoins, Exit tax étendue : la commission des finances a voté des mesures encore provisoires.
Par
Pierre-Yves Guyomarch
En bref
- La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté cinq amendements sur les cryptos dans le PLF 2027.
- Les moins-values pourraient être reportées pendant dix ans.
- Convertir une crypto en stablecoin régulé par MiCA deviendrait imposable dès le 1er janvier 2027.
- Le texte doit encore passer en séance publique puis au Sénat.
Si les amendements votés en commission survivent au parcours parlementaire, un détenteur de cryptomonnaies verrait en 2027 sa fiscalité bouger sur cinq points : ses pertes, ses conversions en stablecoins, un éventuel départ de France, ses portefeuilles personnels et, indirectement, les obligations des plateformes. Selon BFM, ces textes ont été adoptés par la commission des finances de l’Assemblée nationale en fin de semaine précédant le lundi 12 octobre.
Un budget qui intègre désormais les cryptomonnaies
Le média estime à 11 % la part des Français qui possèdent des cryptomonnaies en 2026. Ces actifs entrent dans le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption est attendue d’ici la fin de l’année. Rien n’est encore acquis : chaque amendement doit être voté en séance publique, puis examiné par le Sénat, avant une adoption définitive dans le nouveau budget. Les mesures décrites ci-dessous restent donc des propositions.
Pertes et conversions, les deux mesures qui touchent le plus de monde
Des moins-values reportables sur dix ans
Dans le régime actuel, une perte subie sur une cryptomonnaie ne s’impute que sur les gains de la même année. Impossible de l’étaler sur plusieurs exercices, alors que les détenteurs d’actions bénéficient de ce lissage. L’amendement I-CF798, porté par le député Daniel Labaronne (groupe Ensemble pour la République), ouvrirait un report des moins-values pendant dix ans. Concrètement, une mauvaise année pourrait alléger l’impôt des années suivantes.
Le passage en stablecoin deviendrait imposable
Aujourd’hui en France, troquer une cryptomonnaie contre une autre ne déclenche aucun impôt. L’imposition intervient seulement à la vente contre des euros ou lors d’un achat de bien ou de service réglé en cryptos. Au-delà de 305 euros par an de services payés ainsi, le contribuable relève du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », au taux de 31,4 %.
L’amendement I-CF1826 changerait la donne à compter du 1er janvier 2027 : la plus-value constatée lors d’une conversion vers un stablecoin régulé par le règlement européen MiCA serait taxée. BFM rapporte que son adoption a suscité l’émoi dans la communauté. Pour comprendre quels stablecoins entrent dans ce cadre, notre article sur les stablecoins hors MiCA détaille l’échéance fixée par l’ESMA.
Gros patrimoines et plateformes, trois mesures plus ciblées
| Amendement | Auteur | Objet |
|---|---|---|
| I-CF1822 | Nicolas Sansu et des députés de la Gauche démocrate et républicaine | Faire entrer les cryptos dans l’Exit tax pour les départs de France à partir du 1er janvier 2027 |
| I-CF821 | Notamment Charles de Courson | Obliger à déclarer les wallets personnels, qui échappent jusqu’ici à toute déclaration |
| I-CF1756 | Non nommé | Durcir l’amende des sociétés qui refusent de transmettre les données de transactions |
Un détenteur modeste qui reste en France et conserve moins de 100 000 euros sur un portefeuille personnel ne serait concerné par aucune de ces trois mesures.
Ce qui s’applique déjà avec DAC 8
C’est sur ce dispositif que s’appuie l’amendement I-CF1756 : il ne crée pas d’obligation nouvelle pour l’utilisateur, mais renchérit le coût du refus pour les entreprises. Le cadre général est présenté dans notre point sur la réglementation crypto en 2026.
Photo : Nataliya Vaitkevich / Pexels
